Retrouvez ici les informations pratiques liées aux démarches d'état civil
Titres sécurisés (passeport et carte d'identité)
S'adresser Mairie équipée d'un dispositif de recueil, liste ci-jointe.
Pièces à fournir :
Pour préparer votre rendez-vous, téléchargez la liste au format PDF des documents à fournir ou retirez en mairie la liste des pièces à fournir.
Observations :
Sur rendez-vous uniquement. Prise de rendez-vous sur place ou au 03 44 59 44 44 (Mairie de Crépy en Valois).
Retrait des passeports et des cartes d'identité (sur rendez-vous) :
Du lundi au vendredi : de 8h40 à 11h45 et de 13h40 à 17h15 (16h45 le vendredi)
Une nouvelle prise d'empreintes étant nécessaire pour retirer son titre, la présence de l'intéressé est indispensable.
Attention : Retrait obligatoire dans un délai de 3 mois. Passé ce délai, le titre sera détruit.
Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (de 18 ans).
L'allongement de 5 ans pour les cartes d'identité concerne :
les nouvelles cartes d'identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures.
les cartes d'identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.
ATTENTION : Cette prolongation ne s'applique pas aux cartes nationales d'identité sécurisées pour les personnes mineures. Elles restent valables 10 ans lors de la délivrance.
Si votre carte d'identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.
Déclaration de reconnaissance
Pour les déclarations de reconnaissance avant la naissance (pour les pères non mariés), celles-ci peuvent se faire dans n'importe quelle mairie.
Fournir une pièce d'identité.
L'acceuil du secrétariat mairie de la commune est ouvert :
Lundi, mardi : 8h/12h30 et 13h/18h
Mercredi : 8h/12h30
Vendredi : 13h/19h30
Demandes d’actes d’État Civil
Les actes sont délivrés gratuitement, les demandes se font par courrier, par mail et à l'acceuil.
Vous pouvez également remplir une demande en ligne via le site internet service public.fr.
Conditions d’obtention : indiquer nom, prénom, date de naissance, noms et prénoms des parents ; joindre un justificatif d’identité.
Extraits d’actes de mariage
Où s’adresser : mairie du lieu de mariage.
Conditions d’obtention : indiquer la date du mariage, les noms et prénoms des époux et les noms et prénoms des parents ; joindre un justificatif d’identité.
Extraits d’actes de décès
S'adresser à la mairie du lieu de décès
Conditions d’obtention : indiquer la date du décès, nom et prénoms.
Pour les Français nés hors de France :
S’adresser par courrier : au Service Central de l’État civil - 44941 Nantes cedex 9
Par internet : sur le site France diplomatie
Pour les étrangers nés hors de France :
S'adresser : au service du lieu de naissance ou au consulat et faire traduire les actes par un traducteur assermenté.
Duplicata de livret de famille
En cas de perte ou de vol, faire une déclaration de perte auprès d’une autorité habilitée (Gendarmerie, Commissariat de Police, etc.).
Pièces à fournir : imprimés à remplir indiquant l’Etat civil des conjoints et des enfants.
S'adresser à la mairie de votre domicile.
Certification matérielle de signature
Pièce à fournir : pièce d’identité.
Conditions d’obtention : la personne concernée doit être domiciliée à Fresnoy le Luat et se présenter elle-même, pour signer les documents devant l’officier de l'état civil.
Mariages
Pièces à fournir :
acte de naissance datant de moins de trois mois à la date du mariage ;
justificatifs de domicile ; condition légale obligatoire : avoir son domicile ou sa résidence à Fresnloy le Luat, soit l’un des conjoints, soit l’un des parents (père ou mère) d’un des conjoints ;
pièces d’identité des conjoints ;
copie des titres d’identité des témoins.
PACS (PActe Civil de Solidarité)
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a transféré aux communes différentes compétences en matière d’état-civil, dont les PACS (pacte civil de solidarité : contrat conclu par deux personnes physiques pour organiser leur vie commune, dénommés pour l’occasion « partenaires »).
Depuis le 1er novembre 2017, les PACS sont gérés par les communes et par les notaires. Les partenaires doivent justifier d’un domicile commun à Fresnoy le Luat.
Vous trouverez ci-dessous les documents à compléter selon votre situation :
Liste de pièces jointes
file_downloadCNI PASSEPORT pieces a fournir.pdf (PDF - 111.76 kB)
file_downloadListe des communes équipées biométrie (PNG - 369.83 kB)
file_downloadCERFA 15726 02 Convention PACS.pdf (PDF - 382.8 kB)
file_downloadCERFA 15725 03 Déclaration conjointe PACS.pdf (PDF - 100.67 kB)
file_downloadNOTICE 52176 03 Déclaration Modification Dissolution PACS.pdf (PDF - 124.11 kB)