Modification simplifiée n°1 du PLU

La modification simplifiée du PLU a pour objet :
·         Evolution de la règle relative aux clôtures, apportant des précisions sur les portails
·         Modification de la règle sur les ouvertures concernant les verrières sur toit
·         Modification de la règle des constructions, notamment sur la forme des constructions d’habitation
·         Evolution de la règle sur les constructions en limites séparatives, 5 m en limite avec zone A
·         Modification de la règle de constructions des annexes, notamment sur la toiture
·         La remise en état par suite d’un sinistre n’occasionne pas la taxe d’aménagement sous réserve que le cadastre soit à jour
 
 L’ensemble des modifications apportées ne sont pas de nature à :
·         Changer les orientations du projet d’aménagement et de développement durables
·         Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière
·         Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance
·         Ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives
·         Créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur valant création d'une zone d'aménagement concerté
 
 En vertu de l'article L.153-45, les modifications projetées n'ont pas pour effet :
·         Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant dans une zone de l'application de l'ensemble des règles du plan
·         Soit de diminuer ces possibilités de construire
·         Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser