Autorisations du sol

Vous souhaitez installer des panneaux solaires, procéder au ravalement des façades, agrandir votre habitation, édifier une clôture, aménager des combles, etc.
Quelles démarches entreprendre ?

Permis de construire (PC) ou déclaration préalable (DP) ?
Certains travaux sont soumis à une déclaration préalable (DP) ou à un permis de construire (PC).

Vous trouverez ci-dessous la liste de plaquettes de recommandations réalisées par le CAUE de L'OISE qui fournit les échantillons de couleurs et les nuanciers pour vous aider dans vos choix de couleurs.
http://www.caue60.com/vous-construisez/vos-materiaux-et-vos-couleurs/recommandations/commander-vos-echantillons/?idrecom=6
Des permanences conseils auprès des particuliers du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) se tiendront désormais à la CCPV, tous les deuxièmes lundis du mois de 14h à 18h, à compter du 12 octobre 2020.

Dossiers Formulaires à télécharger :

Déclaration Préalable (DP)
-Division : Cerfa (13702*06)
-Maison individuelle : Cerfa (13703*07)
-Autres travaux : Cerfa (13404*07)
 
Permis de Construire (PC)
-Maison individuelle : Cerfa (13406*07)
-Autres constructions : Cerfa (13409*07)
 
Permis d'Aménager (PA) : Cerfa (13409*07)

Permis de Démolir (PD) : Cerfa (13405*06)

Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) : Cerfa (13407*03)

Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) : Cerfa (13408*05)

Nombre de formulaires à fournir au Service Urbanisme :
DP : 3 exemplaires ou 5 exemplaires en secteur de monuments historiques.
PC : 5 exemplaires.
PA : 5 exemplaires.
PD : 3 exemplaires.
DOC et DAACT : 3 exemplaires.

Taxe d'aménagement :
La Taxe d'Aménagement (TA) remplace la taxe locale d'équipement (TLE) depuis le 1er mars 2012 (article L 331-11 du Code de l'urbanisme).
Toute création de surface supérieure à 5 m² est soumise à la taxe d'aménagement.
Le taux de la Taxe d'Aménagement sur la commune de Fresnoy le luat est de 5%.
Pour accéder au tableau des valeurs et évaluer la taxe https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23263

L'instruction :
Pour être instruite, la demande doit être conforme au Plan Local d'Urbanisme (PLU) et notamment au règlement. Ce document régit l'ensemble des constructions sur la commune (aspect extérieur, emprise au sol, hauteur...).
L'instruction des demandes donne lieu à un arrêté adressé au demandeur.

Monuments historiques :
Pour savoir si votre parcelle est située en périmètre de monuments historiques, vous pouvez vous reporter à la carte des servitudes du PLU.

Les délais d'instruction :
Lors du dépôt de votre dossier en Mairie, un récépissé vous sera délivré. Il vous indiquera le délai d'instruction. Dépassé ce délai, l'absence de réponse de la commune vaudra autorisation (autorisation dite "tacite").
 
Recours à l'architecte :
Tout permis de construire portant la surface de plancher totale d'une construction à plus de 150 m² devra être signé par un architecte (décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016).

AFFICHAGE SUR LE TERRAIN :
Obligation d'affichage suite à une obtention d'autorisation des sols.

CADASTRE
Pour consulter les planches cadastrales https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do


En cas de doute, les élus de la Commission Urbanisme sont à votre disposition le veenderedi de 18h à 19h30.




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